Modalités d'utilisation

MODALITÉS D’UTILISATION DU SITE WEB NATIONALCAPITALDISTRICTENERGY.CA / RESEAUENERGETIQUECAPITALENATIONALE.CA

Bienvenue sur le site Web NationalCapitalDistrictEnergy.ca / ReseauEnergetiqueCapitaleNationale.ca (le « site Web »). Le site Web appartient à la Société en commandite ESAP Projet Cie. faisant affaires sous le nom d’Innovate Energy (« Innovate Energy »).

Les termes « vous » et « votre » font référence à la personne qui utilise, visionne, consulte ou visite le site Web. Les termes « nous » et « notre » font référence à Innovate Energy.

Les présentes modalités d’utilisation (les « modalités ») ont pour but d’encadrer l’utilisation du site Web. Il est important pour vous de lire et de comprendre les modalités puisqu’elles établissent un contrat entre vous et nous.

Innovate Energy peut vous offrir la possibilité de vous connecter au site Web, ou d’utiliser nos services et nos outils à l'aide d'un appareil mobile. Les dispositions des modalités s’appliquent à tout type d’accès mobile et à l'utilisation d’appareils mobiles. Les modalités seront citées en référence par tous les sites Web optimisés pour mobiles concernés.

1.Utilisation du site Web

Le présent site Web appartient à Innovate Energy et a été créé pour votre information et pour votre utilisation personnelle et non commerciale.

L’utilisation que vous faites du site Web est assujettie aux modalités et à toutes les lois applicables. En accédant au site Web et en naviguant sur celui-ci, vous consentez aux présentes modalités. L’accès et l’utilisation du site Web sont subordonnés au respect intégral et sans réserve des modalités.

Si vous êtes en désaccord avec les modalités, veuillez ne pas utiliser le site Web. Il vous incombe de veiller à ce qu’en accédant au site Web et au matériel mis à votre disposition sur le site Web ou par son entremise, vous agissez conformément aux lois de chaque territoire où vous accédez ou par l’entremise duquel vous accédez au site Web ou au matériel.

2.Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par les lois applicables, Innovate Energy et ses partenaires tiers (collectivement, les « partenaires ») agissants à titre de sous-traitants pour la gestion des communications, incluant notamment, la gestion et le développement du site Web, la gestion des alertes et le traitement des demandes en ligne, et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires respectifs et leurs successeurs et ayants cause respectifs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du site Web et de son contenu, notamment, d’une atteinte à votre vie privée, d’une perte d’affaires ou d’une perte de profits qu’elle qu’en soit la cause, et qu’ils soient ou non fondés sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), ces modalités, la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement, même si Innovate Energy ou l’un de ses partenaires connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.

3.Absence de garantie

LE PRÉSENT SITE WEB, SON CONTENU, AINSI QUE L’ENSEMBLE DES FONCTIONNALITÉS PROPOSÉES OU CONTENUES SUR LE PRÉSENT SITE WEB, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SOUS RÉSERVE DE LEUR DISPONIBILITÉ ».

INNOVATE ENERGY NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, LÉGALE, IMPLICITE, DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE LE PRÉSENT SITE WEB, SON CONTENU OU ENCORE LES LIENS OU LES FONCTIONNALITÉS PROPOSÉS OU CONTENUS SUR LE PRÉSENT SITE WEB. INNOVATE ENERGY N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT, Y COMPRIS NOTAMMENT QUANT À L’ABSENCE D’ERREURS, À L’ABSENCE D’INTERRUPTIONS DE SERVICE, À L’EXACTITUDE, À LA DISPONIBILITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA SÉCURITÉ DU PRÉSENT SITE WEB OU À SON CONTENU OU ENCORE AUX LIENS OU AUX FONCTIONNALITÉS PROPOSÉS PAR L’ENTREMISE DU PRÉSENT SITE WEB, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES IMPLICITES OU DÉCOULANT DE LA LOI, DANS LE COURS D’UNE TRANSACTION OU D'USAGES DU COMMERCE.

4.Droits d’auteur et marques de commerce

Tout le contenu du site Web, incluant les textes, dessins, graphiques, images, logos, bandes sonores, vidéos et photographies, est protégé, notamment en vertu de la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Toute utilisation non autorisée de ce contenu, incluant toute reproduction, distribution ou redistribution, transmission ou retransmission, communication au public par télécommunication, représentation, traduction, mise à la disposition du public ou tout téléchargement est interdit à moins d’une autorisation écrite d’Innovate Energy. Innovate Energy ne fait aucune déclaration et ne garantit aucunement que ces éléments n’enfreignent pas les droits d’une autre personne ou entité.

5.Renseignements personnels

Nos pratiques en ce qui concerne la protection de la vie privée sont décrites dans notre Politique relative à la protection des renseignements personnels (la « politique »), qui régit aussi votre visite sur le présent site Web. En continuant à utiliser le site Web, vous indiquez que vous avez lu cette politique, convenez que vous êtes lié par ses modalités et conditions, et acceptez celles-ci.

Bien que les renseignements personnels transmis à Innovate Energy soient assujettis à la politique, nous considérons que toute autre information ou renseignement que vous transmettez à Innovate Energy par le biais d’Internet (incluant sans limitation, les remarques, suggestions, idées, graphismes, photographies, etc.) peut être utilisé par Innovate Energy sans aucune restriction, limitation ou rémunération de quelque nature que ce soit.

Pour plus d’informations sur la Politique, veuillez suivre ce lien.

6.Communications électroniques

En nous fournissant vos renseignements personnels, en nous faisant parvenir un courriel ou en visitant le site Web, vous communiquez avec nous de façon électronique. Vous consentez alors à recevoir des communications électroniques de notre part, soit par Internet, courriels ou par avis affichés sur le site Web conformément aux modalités et à la politique. Vous convenez qu’en vous transmettant par voie électronique des conventions, avis, informations et autres communications, nous nous conformons à toute exigence légale stipulant que de telles communications doivent être écrites.

Pour plus de clarté, nous ne vous transmettrons aucun message à des fins commerciales par voie électronique sans votre consentement exprès.

7.Votre profil utilisateur

Afin de pouvoir utiliser certaines fonctionnalités du site Web, vous pourriez devoir créer, ou encore il vous sera proposé de créer, un profil d’utilisateur (un « profil utilisateur »). Pour créer un profil utilisateur, vous devrez nous fournir certaines informations, par exemple, votre prénom, nom de famille, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone cellulaire.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre profil utilisateur. Si vous apprenez que la confidentialité de votre profil utilisateur viendrait à être compromise, vous devrez immédiatement avertir Innovate Energy afin qu’Innovate Energy puisse éviter toute éventuelle utilisation frauduleuse ou non autorisée de votre profil utilisateur.

Innovate Energy ne pourra être tenue responsable d'un usage non autorisé de votre profil utilisateur et vous acceptez de porter toute responsabilité liée aux actes commis via l’utilisation de votre profil utilisateur, à moins que vous ne le fermiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive ou frauduleuse de ce dernier.

Le site Web est destiné aux adultes. Les personnes âgées de moins de 13 ans ne devraient pas l’utiliser. De plus, si vous êtes âgé de 13 ans ou plus, mais que vous n’êtes pas majeur dans votre territoire de résidence, votre parent ou tuteur légal devrait utiliser le présent site Web en votre nom, car vous ne devriez pas utiliser le site Web seul ou fournir à Innovate Energy des renseignements personnels. Innovate Energy ne recueille sciemment aucun renseignement d’enfants âgés de moins de 13 ans. Innovate Energy, les partenaires et leurs sociétés affiliées respectives se réservent le droit de fermer des profils utilisateurs à leur seule discrétion.

8.Vos obligations

Votre utilisation du présent site Web doit être conforme à l’ensemble des lois et des règlements applicables. Vous ne devez pas : (i) utiliser le site Web pour publier, diffuser ou transmettre de la publicité non autorisée, des documents promotionnels ou des chaînes de lettres ou encore du pourriel ou toute autre forme d’envoi massif de courriels non sollicités; (ii) omettre, supprimer ou falsifier le moindre élément des données de transmission, y compris notamment toute adresse de réponse, adresses IP ou en têtes, ou encore modifier un identifiant quelconque pour masquer l’origine réelle de tout contenu; (iii) usurper l’identité d’une personne physique ou morale quelconque, utiliser, sans y être autorisé, le profil utilisateur d’une telle personne, citer une telle personne de manière inexacte ou déclarer faussement que vous lui êtes affilié(e); (iv) vous livrer à la moindre activité visant à masquer l’identité ou les coordonnées de quiconque; (v) transmettre à autrui des messages de harcèlement ou de menace; (vi) transmettre des virus ou d’autres éléments perturbateurs; (vii) utiliser le présent site Web à des fins illégales, en violation de toute loi ou tout règlement applicable; (viii) vous livrer sur Internet à la moindre activité susceptible de violer le droit d’autrui à la protection de sa vie privée; (ix) tenter de déjouer les mécanismes de sécurité du présent site Web; ou (x) lancer des attaques visant à provoquer un déni de service ou prendre des mesures visant à perturber l’accès au réseau en saturant le présent site Web ou l’Internet par du trafic inutile.

Vous convenez que vous êtes responsable de vos propres communications et que vous ne devez publier, diffuser ou transmettre sur le présent site Web ou par son entremise : (i) aucun contenu illégal, diffamatoire, abusif, menaçant, obscène, nuisible, délictueux, préjudiciable à la vie privée ou assimilé à du harcèlement; (ii) aucun contenu qui viole les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits de brevet ou les autres droits de propriété intellectuelle de quiconque; (iii) aucun contenu que la loi, vos liens contractuels ou vos relations de confiance vous interdisent de diffuser ou de transmettre; ou encore (iv) aucun contenu comportant des données nominatives sur quiconque sauf vous-même, y compris notamment des renseignements personnels sur des mineurs.

9.Indemnisation

Innovate Energy et les partenaires ne sont pas responsables du contenu que vous générez sur le site Web ni des actions que vous posez ou vous abstenez de poser en lien avec le site Web (vos « actes »).

Vous acceptez que vos actes soient sous votre seule et unique responsabilité et reconnaissez les avoir effectués en connaissance de cause. Innovate Energy et les partenaires ne pourraient être considérés comme responsables de toute transgression aux modalités que vous avez pourriez avoir commise. En conséquence, vous acceptez d’indemniser Innovate Energy, les partenaires, leurs dirigeants, agents, représentants, administrateurs, employés et partenaires commerciaux respectifs advenant le cas où une poursuite judiciaire soit intentée contre eux suivant une violation des modalités que vous avez commise ou que toute personne ayant accès à votre profil utilisateur a commise.

Dans tous les cas, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Innovate Energy, les partenaires, ainsi que leurs filiales et sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents, représentants, employés et partenaires commerciaux respectifs à l’égard des pertes, obligations, réclamations, demandes, dommages, coûts et dépenses de toute nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, relativement à vos actes, ainsi qu’à toute violation des modalités, de toute loi ou des droits d’un tiers.

10.Liens

Innovate Energy se réserve le droit d’insérer des messages sur le présent site Web, messages pouvant donner lieu à des liens ou des renvois vers des sites Web de tiers. Ces liens sont insérés à des fins pratiques uniquement et ne signifient pas qu’Innovate Energy approuve, endosse, recommande ni que Innovate Energy garantisse l’exactitude des renseignements, idées, opinions, produits, services véhiculés dans ces messages et sur ces sites Web de tiers. Innovate Energy n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou aux pratiques des sites Web de tiers.

Vous ne pouvez créer de lien vers le présent site Web sans l’autorisation écrite préalable d’Innovate Energy.

11.Surveillance

Innovate Energy peut surveiller l’accès au site Web et les autres activités l’entourant et intervenir dans ces activités. Toutefois, Innovate Energy ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie à cet égard. Vous acceptez la surveillance et toute intervention éventuelle qu’Innovate Energy juge appropriées à cet égard.

12.Avis

Tout avis ou autre communication en vertu des modalités doit être fait par écrit et sera considéré comme ayant été valablement donné s’il est envoyé par courriel ou par courrier recommandé aux adresses suivantes :

À Innovate Energy

À l’attention : Julie D’Amore
Adresse courriel : julie.damore@equans.com

À l’utilisateur du site Web :

l’adresse courriel ou postale fournie à Innovate Energy par l’entremise du profil utilisateur ou autrement.

13.Erreurs

Innovate Energy ne fait aucune déclaration et ne garantit aucunement que le contenu du site Web et chacune de ses composantes seront exempts d’erreurs, de défauts, de virus ou d’autres composantes dommageables, ni que l’accès y sera ininterrompu ou que les problèmes de ce genre qui seraient découverts seront corrigés.

14.Résiliation

Innovate Energy se réserve le droit, à sa discrétion, de vous interdire l’accès à tout ou partie du site Web, de suspendre votre profil d’utilisateur ou de fermer votre profil d’utilisateur, avec ou sans préavis.

15.Renonciation

Le fait qu’Innovate Energy n’insiste pas sur la pleine exécution d’une obligation prévue par ces modalités ou n’exerce pas un droit qui lui est conféré ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution de cette obligation ou à ce droit. Toute renonciation par Innovate Energy à un droit qui lui est conféré aux termes de ces modalités ne vaudra que si elle est établie par un écrit signé et ne vaudra qu’à l’égard du droit et des circonstances expressément visés par cette renonciation.

16.Droits réservés

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes modalités sont réservés à Innovate Energy. Aucune disposition des modalités ne doit être interprétée comme concédant, par implication ou autrement, une licence ou un droit lié à un droit d’auteur, à un brevet, à une marque de commerce ou à un autre droit de propriété intellectuelle d’Innovate Energy ou d’une autre personne physique ou morale.

17.Modifications

Innovate Energy se réserve le droit de modifier les présentes modalités en tout temps. Malgré ce qui précède, Innovate Energy vous avisera de toute modification aux modalités au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Une fois les modifications affichées, vous indiquez, en continuant d’utiliser le site Web, que vous acceptez les modalités et autres politiques modifiées. Vous êtes alors lié par les modifications. Si l’une des modalités est jugée invalide, nulle ou, pour une raison quelconque, inopposable, elle est réputée divisible et n’a aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité des autres modalités.

18.Divisibilité

Chacune des dispositions des modalités est individuelle et distincte et, si l’une ou l’autre des modalités était jugée invalide, illégale ou inapplicable, l’ensemble des autres dispositions des modalités conserveraient pleine vigueur et plein effet.

19.Lois applicables

Les modalités, le site Web et l’utilisation de celui-ci sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, sans référence aux principes de conflits des lois. Les tribunaux des districts judiciaires de la province de Québec sont les seuls compétents pour entendre toute cause relative à l’interprétation ou à l’application des présentes modalités.

20.Portée territoriale

Innovate Energy ne garantit pas que l’utilisation du contenu du présent site Web soit appropriée ou possible à l’extérieur du Canada. Innovate Energy ne fait par ailleurs aucune représentation à l’effet que le contenu de ce site Web puisse être utilisé à l’extérieur du Canada.

Mis à jour le 1^er novembre 2019